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Abortion Laws in Togo
| Law, Regulations | Law No. 2007-005 on Reproductive Health, 2007. |
|---|---|
| Indications | Life, health, rape, incest, fetal impairment. |
| Time limit | Not specified. |
| Providers | Physician implied. |
| Location of Services | Public of private hospital with the appropriate facilities. |
TOGO. Law No. 2007-005 of 10 January 2007 on Reproductive Health.
Article 42. Linterruption volontaire de grossesse ne aurait en aucun cas etre consideree comme une methode contraceptive.
L’interruption volontaire de grossesse n’est autorisee que sur prescription d’un medecin et dans les cas suivants:
–lorsque la poursuite de la grossesse met en danger la vie et la sante de la femme enceinte;
–a la demande de la femme, lorsque la grossesse est la consequence d’un viol ou d’une relation
incestueuse;
–lorsqu’il existe, au moment du diagnostic une forte probabilite que l’enfant a naitre soit atteint d’une affection d’une particuliere gravite.
Dans ce dernier cas, le medecin traitant a l’obligation d’informer le couple qui prendra ou non la decision d’interrompre la grossesse.
Le couple, pour prendre sa decision, peut se referer a l’avis d’un college de medecins qu’il aura sollicite.
Article 43. L’interruption volontaire de grossesse dans les cas prevus a l’article precedent ne peut se faire que dans un centre
hospitalier public ou prive ayant la logistique approprieee.
Article 44. Tout auteur, coauteur et complice d’une tentative d’interruption ou d’une interruption volontaire de grossesse dans les conditions autres que celles prevues par la presente loi seront punis d’un (01) a cinq (05) ans d’emprisonnement et de cinq cent mille (500,000) a un million cinq cent mille (1,500,000) FCFA d’amende.
En cas d’invalidite grave et permanente, la peine sera portee au double.
En cas de mort de la victime, la peine sera de cinq (05) a dix (10) ans de reclusion et d’une amende d’un million (1,000,000) a trois millions (3,000,000) FCFA.
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