Abortion Laws in Senegal

SENEGAL. Code Penal.

Article 305. Quiconque, par aliments, breuvages, medicaments, manoeuvres, violences, ou par tout autre moyen, aura procure ou tente de procurer l’avortement d’une femme enceinte, qu’elle y ait consenti ou non, sera puni d’un emprisonnement d’un an a cinq ans et d’une amende de 20.000 a 100.000 francs.

L’emprisonnement sera de cinq a dix ans et l’amende de 50.000 a 500.000 francs s’il est etabli que le coupable s’est livre habituellement aux actes vises a l’alinea precedent.

Sera punie d’un emprisonnement de six mois a deux ans et d’une amende de 20.000 a 100.000 francs, la femme qui se sera procuree l’avortement a elle-meme ou aura tente de se le procurer, ou qui aura consenti a faire usage des moyens a elle indiques ou administres a cet effet.

Les medecins, les pharmaciens et toute personne exercant une profession medicale, para-medicale ainsi que les etudiants en medecine, les etudiants ou employes en pharmacie, herboristes, bandagistes, marchands d’instruments de chirurgie, qui auront indique, favorise ou pratique les moyens de procurer l’avortement, seront condamnes aux peines prevues aux alineas premier et second du present article.

La suspension pendant cinq ans au moins ou l’incapacite absolue de l’exercice de leur profession seront, en outre, prononcees contre les coupables.

Quiconque contrevient a l’interdiction d’exercer sa profession prononcee en vertu de l’alinea precedent sera puni d’un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus et d’une amende de 100.000 a 500.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement.

Il ne pourra etre prononce le sursis a l’execution de la peine lorsque le coupable sera l’une des personnes enoncees a l’alinea 4.

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