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Abortion Laws in Haiti
| Law, Regulations | Penal Code, 1835. |
|---|---|
| Indications | Life (implied on the ground of necessity). |
| Time limit | Not specified. |
| Providers | Not specified. |
| Location of Services | Not specified. |
HAITI. Code Penal.
Art. 262. Quiconque, par aliments, breuvages, medicaments, violence, ou par tout autre moyen, aura procure l’avortement d’une femme enciente, soit qu’elle y ait consenti ou non, sera puni de la reclusion.
La meme peine sera prononcee contre la femme qui se sera procure l’avortement a elle-meme, ou qui aura consenti a faire usage des moyens a elle indiques ou administres a cet effet, si l’avortement en est suivi.
Les medecins, chirurgiens et les autres officiers de sante, ainsi que les pharmaciens qui auront indique ou administre ces moyens, seront condamnes a la peine des travaux forces a temps, dans le cas ou l’avortement aurait eu lieu.
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