Abortion Laws in Gabon
Law, Regulations | Penal Code, 1963. |
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Indications | Life (implied on the ground of necessity). |
Time limit | Not specified. |
Providers | Not specified. |
Location of Services | Not specified. |
GABON. Code Penal.
Chapitre IV. De l’avortement
Article 244. Quiconque, par aliments, breuvages, medicaments, manoeuvres, violences ou par tout autre moyen, aura procure ou tente de procurer l’avortement d’une femme enceinte ou supposee enceinte, qu’elle y ait consenti ou non, sera puni d’un emprisonnement de un a cinq ans et d’une amende de 24.000 a 500.000 francs.
L’emprisonnement sera de cinq a dix ans et l’amende de 50.000 a 1.000.000 de francs s’il est etabli que le coupable s’est livre habituellement aux actes vises au paragraphe precedent. Seront punis des memes peines les medecins officiers de sante, sages-femmes, chirurgiens, dentistes, pharmaciens ainsi que les etudiants en medecine, les etudiants ou employes en pharmacie, herboristes, bandagistes, marchands d’instruments de chirurgie, infirmiers, infirmieres, masseurs, masseuses qui auront indique, favorise ou pratique les moyens de procurer l’avortement. La suspension, pendant cinq ans au moins, ou l’incapacite absolue de l’exercice de leur profession pourront en outre etre prononcees contre les coupables.
Article 245. Sera punie d’un emprisonnement de six mois a deux ans et d’une amende de 24.000 a 240.000 francs, ou de l’une de ces deux peines seulement, la femme qui se sera procure l’avortement a elle-meme ou aura tente de se le procurer, ou qui aura consenti a faire usage des moyens a elle indiques ou administres a cet effet.