Abortion Laws in Comoros

COMOROS. Code Penal.

Article 304.

Quiconque par aliments, breuvages, medicaments, manoeuvres violences ou par tout autre moyen aura procure ou tente de procurer l’avortement d’une femme enceinte, ou supposee enceinte qu’elle y ait consenti ou non, sera puni d’un emprisonnement d’un a cinq ans et d’une amende de quinze mille a cent mille francs.

L’emprisonnement sera de cinq ans et l’amende de trente mille a quatre cent mille francs s’il est etabli que le coupable s’est livre habituellement aux actes vises a l’alinea precedent.

Sera puni d’un emprisonnement de six mois a deux ans et d’une amende de quinze mille a cent mille francs, la femme qui se sera procuree l’avortement a elle-meme ou aura tente de se le procurer ou qui aura consenti a faire usage des moyens a elle indiques ou administres a cet effet.

Les medecins, les pharmaciens et toute personne exercant une profession medicale, para-medicale ainsi que les etudiants medicine. Les etudiants ou employes en pharmacie, herboristes marchands d’instrument de chirurgie qui auront indique, favorise ou pratique les moyens de procurer l’avortement, seront condamnes aux peines prevues aux alineas premier et second du present article.

La suspension pendant cinq ans au moins ou l’incapacite absolue de l’exercice de leur profession seront, en outre, prononcees contre les coupable coupables.

Quiconque contrevient a l’interdiction d’exercer sa profession prononcee en vertu de l’alinea precedent sera puni d’un emprisonnement de six mois au moins a deux ans au plus et d’une amende de soixante quinze mille a quatre cent mille francs ou de l’une de ces deux peines seulement.

Il ne pourra etre prononce le sursis a l’execution de la peine lorsque le coupable sera l’une des personnes enoncees a l’alinea 4.

Toutefois l’interruption de grossesse pourre etre pratique pour des motifs medicaux tras graves constates par ecrit par deux medecins au moins.