Abortion Laws in Central African Republic

CENTRAL AFRICAN REPUBLIC. Code Penal.

Article 190. Quiconque, par aliments, breuvages, medicaments, manoeuvres, violences ou par tout autre moyen, aura tente de procurer ou provoquer l’avortement d’une femme enceinte ou supposee enceinte, qu’elle y ait consenti ou non, sera puni d’un emprisonnement d’un an a cinq ans et d’une amende de 200.000 a 2.000.000 de francs. (Loi 61 280 du 15.1.62).

L’emprisonnement sera de cinq ans a dix ans et l’amende de 1.000.000 a 6.000.000 de francs s’il est etabli que le coupable s’est livre habituellement aux actes vises au paragraphe precedent.

Sera punis d’un emprisonnement de six mois a deux ans et d’une amende de 100.002 a 1.000.000 de francs ou de l’une de ces deux peines seulement la femme qui se sera procure l’avortement a elle meme ou aura tente de se le procurer, ou qui aura consenti a faire usage des moyens a elle indiques ou administres a cet effet.

Les medecins, officiers de sante, sages-femmes, chirurgiens, dentistes, pharmaciens, ainsi que les etudiants en medecine, les etudiants ou employes en pharmacie, herboristes, bandagistes, marchands d’instruments de chirurgie, infirmiers, infirmieres, masseuses, qui auront indique, favorise ou pratique les moyens de procurer l’avortement seront condamnes aux peines prevues aux paragraphes 1 et 2 du present article. La suspension pendant cinq ans au moins ou l’incapacite absolue de l’exercice de leur fonction seront, en outre, prononcees contre les coupables.

Quiconque contrevient a l’interdiction d’exercer sa profession prononcee en vertu du paragraphe precedent sera puni d’un emprisonnement de six mois a deux ans au plus et d’une amende de 1.000.000 de francs au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement.