Abortion Laws in Burundi

BURUNDI. Decret-loi #16 du 4 Avril 1981 portant reforme du code penal.

Titre VI. Des infractions contre la famille et contre la moralite publique

Chapitre I. Des infractions contre l’orde des familles

Section 1. De l’avortement

Article 353

Celui qui, par aliments, breuvages, medicaments, violences ou par tout autre moyen, aura fait avorter une femme en dehors des cas prevus par la loi, sera puni d’une servitude penale de six mois a deux ans et d’une amende de mille a cinq mille francs.

Article 354

Si les coupables exercent une profession medicale ou para-medicale ou sont en cours d’etudes pour obtenir le diplome ouvrant droit a l’exercice d’une telle profession, ils seront punis d’une servitude penale d’un a cinq ans et d’une amende de mille a dix mille francs.

Article 355

Si les manoeuvres abortives ont cause la mort de la femme, les coupables seront punissables de vingt ans de servitude penale.

Article 356

La femme qui, volontairement, se sera fait avorter, sera punie d’une servitude penale de six mois a deux ans et d’une amende de mille a cinq mille francs.

Article 357

Les sanctions penales prevues aux articles precedents ne sont pas applicables lorsque la grossesse aura ete interrompue par un medecin diplome, avec le consentement ecrit de la personne enceinte et sur avis conforme d’un second medecin diplome, en vue d’ecarter un danger impossible a detourner autrement et menacant la vie de la mere ou menacant seriousement sa sante d’une atteinte grave et permanente. Si la personne enceinte est incapable de manifester sa volonte, le consentement ecrit de son representant legal devra etre requis.

Dans l’exercice de l’action publique et lors de la condamnation eventuelle en vertu des dispositions des articles 353 a 356, il sera tenu compte des exigences sociales du milieu dans lequel le fait a ete accompli.