Abortion Laws in Burkina Faso

BURKINA FASO. Loi No. 043/96/ADP du 13 Novembre 1996 portant Code Penal.

Article 383

Est puni d’un emprisonnement de un a cinq ans et d’une amende de 300.000 a 1.500.000 francs, quiconque, par aliments, breuvage, medicaments, manoeuvres, violences ou par tout autre moyen, procure ou tente de procurer l’avortement d’une femme enceinte ou supposee enceinte, qu’elle y ait consenti ou non.

Si la mort en est resultee la peine est un emprisonnement de dix a vingt ans.

La juridiction saisie peut en outre prononcer l’interdiction professionnelle et/ou l’interdiction de sejour pour une duree qui ne peut exceder cinq ans.

Article 384

Est puni d’un emprisonnement de six mois a deux ans et d’une amende de 500.000 a 1.500.000 francs ou de l’une de ces deux
peines seulement, quiconque contrevient a l’interdiction d’exercer sa profession prononcee en vertu du dernier alinea de l’article precedent.

Article 385

L’emprisonnement est de cinq a dix ans dans le cas de l’Article 383 alinea 1er et a vie dans le cas prevu a l’alinea 2 dudit article, s’il est etabli que le coupable se livrait habituellement a de tels actes.

Article 386

Est punie d’un emprisonnement de six mois a deux ans et d’une amende de 150.000 a 600.000 francs, l’interruption volontaire de grossesse ou la tentative, sous reserve des cas prevus dans les articles suivants.

Article 387

L’interruption volontaire de grossesse peut a toute epoque etre pratiquee si deux medecins dont l’un exercant dans une structure sanitaire publique, attestent apres examens que le maintien de la grossesse met en peril la sante de la femme ou qu’il existe une forte probabilite que l’enfant a naitre soit atteint d’une particuliere gravite reconnue comme incurable au moment du diagnostic.

En cas de viol ou d’inceste etablis, la materialite de la detresse est etablie par le ministere public et la femme enceinte peut demander a un medecin dans les dix premieres semaines l’interruption de sa grossesse.

Article 388

Est puni d’un emprisonnement de deux mois a deux ans et d’une amende de 50.000 a 600.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque, par tout moyen de diffusion ou de publicite incite a l’avortement.

Article 389

En cas de condamnation pour une des infractions prevues a la presente section, la juridiction prononce la confiscation des objets ayant servi a l’avortement. Elle peut en outre prononcer la fermeture d’etablissement et/ou l’interdiction d’exercice des droits civiques et de famille pour une duree qui ne peut exceder cinq ans.

Toute condamnation pour tentative ou complicite des memes infractions entraine les memes interdictions.

Article 390

Est puni d’un emprisonnement de six mois a deux ans et d’une amende de 150.000 a 600.000 francs ou de l’une de ces deux
peines seulement, quiconque contrevient a l’interdiction dont il est frappe en application de l’article precedent.