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Abortion Laws in Benin
| Law, Regulations | Law No. 2003-04 on sexual and reproductive health, 2003. |
|---|---|
| Indications | Life, health, rape, incest, fetal impairment. |
| Time limit | Not specified. |
| Providers | Not specified. |
| Location of Services | Not specified. |
BENIN. Law No. 2003-04 on sexual and reproductive health of 24 January 2003.
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Article 17. Interruption volontaire de grossesse.
L’interruption volontaire de grossesse ne saurait en aucun cas etre consideree comme une methode contraceptive.
L’interruption volontaire de grossesse n’est autorisee que dans les cas suivants et sur prescription d’un medecin.
- lorsque la poursuite de la grossesse met en danger la vie et la sante de la femme enceinte;
- a la demande de la femme lorsque la grossesse est la consequence d’un viol ou d’une relation incesteuse;
- lorsque l’enfant a naitre est atteinte d’une affection d’une particuliere gravite au moment du diagnostic.
Un decret pris en conseil des ministres fixe la procedure et le controle des conditions legales de l’interuption volontaire de grossesse.