Digital Millennium Copyright Act « DMCA » (loi sur le droit d’auteur du millénaire numérique)

Your-Safe-Abortion respecte les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Conformément à la DMCA, Your-Safe-Abortion répondra rapidement aux réclamations de violation des droits d’auteur sur le site si elles sont soumises à l’agent des droits d’auteur de Your-Safe-Abortion comme décrit ci-dessous. À la réception d’une notification alléguant une violation des droits d’auteur, Your-Safe-Abortion prendra les mesures qu’elle jugera appropriées à sa seule discrétion, y compris le retrait du matériel prétendument en infraction et la résiliation de l’accès pour les contrevenants répétés au contenu protégé par des droits d’auteur.

Si vous pensez que vos droits de propriété intellectuelle ont été violés par Your-Safe-Abortion ou par un tiers qui a téléchargé du matériel sur notre site Web, veuillez fournir les informations suivantes à l’agent des droits d’auteur désigné ci-dessous :

1. Une description de l’œuvre protégée par le droit d’auteur ou de toute autre propriété intellectuelle qui, selon vous, a été violée ;
2. Une description de l’endroit où le matériel que vous prétendez être en infraction est situé sur le site ;
3. Une adresse, un numéro de téléphone et une adresse électronique où nous pouvons vous contacter et, si elle est différente, une adresse électronique où la partie présumée en infraction, si ce n’est pas Your-Safe-Abortion, peut vous contacter ;
4. Une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l’utilisation n’est pas autorisée par le propriétaire du droit d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle, par son agent ou par la loi ;
5. Une déclaration de votre part, sous peine de parjure, selon laquelle les informations contenues dans votre notification sont exactes et que vous êtes le propriétaire du droit d’auteur ou de la propriété intellectuelle ou que vous êtes autorisé à agir au nom du propriétaire ;
6. Votre signature électronique ou physique.

Your-Safe-Abortion peut demander des informations supplémentaires avant de retirer tout matériel prétendument en infraction. Dans le cas où Your-Safe-Abortion retire le matériel prétendument en infraction, Your-Safe-Abortion informera immédiatement la personne responsable de la publication de ce matériel que Your-Safe-Abortion a retiré ou désactivé l’accès au matériel. Your-Safe-Abortion peut également fournir à la personne responsable votre adresse électronique afin que celle-ci puisse répondre à vos allégations.

Conformément à la loi 17 U.S.C. 512(c). L’agent des droits d’auteur désigné de Your-Safe-Abortion est :

Ruby Harris
+44 7537 180907
e-mail : [email protected]